Le réseau juridique du Québec : Politiques

Politiques d’affaires et de sécurité en-ligne du cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat et Jurismedia inc.

Cette page fournit à nos clients tous les renseignements concernant notre politique de confidentialité et du respect de la vie privée, notre politique de remboursement et notre niveau de sécurité pour la transmission et la conservation de tout renseignement (par formulaire ou pour le paiement par carte de crédit).

Le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat qui exploite le Rédacteur juridique est lié par le Code de déontologie des avocats en toutes matières ayant trait au secret professionnel. Tout renseignement transmis par le biais du Rédacteur juridique est considéré confidentiel à moins qu'autrement indiqué. Aucun renseignement n'est transmis à des tiers à moins d'être autorisé expressément par la personne ayant fourni ces renseignements.

Code de déontologie des avocats (extraits)

3.06.01 L'avocat ne doit pas faire usage de renseignements ou documents confidentiels au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

3.06.02 L'avocat ne peut accepter un mandat ou en continuer l'exécution s'il comporte ou peut comporter la révélation ou l'usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d'un autre client sans le consentement de ce dernier.

3.06.03 L'avocat doit exercer une prudence raisonnable afin d'empêcher que ses associés, employés ou autres personnes dont il retient les services ne divulguent les confidences de son client.

Marc Gélinas, avocat, tel que requis par la loi, conserve, pour ses clients (ceux ayant acquitté les frais de production de documents) une copie du modèle du document non signé, ni daté produit par le Rédacteur. Le cabinet conserve également dans ses dossiers un relevé des transactions effectuées par le client. Ces documents sont protégés par le secret professionnel et sont conservés selon les normes requises par le Code des professions et ses règlements.

Tout renseignement recueilli par le Rédacteur juridique, autre que ce qui est mentionné ci-dessus, est détruite dès que le client instruit le Rédacteur juridique de ce faire ou après la période déterminée et indiquée pour laquelle de système conserve ces données, généralement 14 jours, à moins d'indication autre de la part du client.

Aucune information personnelle de quelque nature n'est transmise ou vendue à des tiers.

Jurismedia inc, qui exploite le Réseau juridique du Québec, ne transmet aucun renseignement personnel à des tiers à moins d'être autorisé expressément par la personne ayant fournie ces renseignements.

Tout client est encouragé à consulter un juriste avec ses documents juridiques créés avec l’aide du Rédacteur juridique pour en vérifier le contenu (testament devant témoins, contrat de vie commune, mandat d’inaptitude, procuration). Si l'avocat ou notaire juge que le modèle de contrat ou le modèle d'acte qui est fourni par le Rédacteur est inadéquat pour le client, un remboursement complet sera offert par le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat. Le modèle ne doit pas avoir été altéré ou modifié par le client qui demande le remboursement.

Seule une courte lettre justificative de l'avocat ou du notaire est requise et doit être transmise dans le mois suivant la date de la production du document par le Rédacteur juridique. Cette politique ne s’applique que sur les écrits et contrats suivants :

Afin d’améliorer la qualité de ses produits, le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat communiquera avec tout avocat ou notaire ayant produit une telle lettre.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Marc Gélinas, avocat pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Marc Gélinas, avocat fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Aucun remboursement n'est offert pour les modèles de documents acquis chez Jurismedia.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Jurismedia fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Aucun remboursement n'est offert par Jurismedia pour un testament notarié fait par Internet. Il revient au notaire choisi, partenaire de Jurismedia, d'effectuer ou non un remboursement des frais payés par le client à Jurismedia. Un notaire peut décider de rembourser les frais payés par le client à Jurismedia s'il juge que le testament produit par Internet ne répond pas aux besoins du client.

Exception faite des paragaphes ci-dessous, aucun remboursement n'est offert par Jurismedia pour les produits ou services vendus pour le compte d'un partenaire ( Jurifax, Livres, etc.). Les politiques de remboursement du partenaire entrent en vigueur à ce niveau. Tout client est cependant encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème.

Pour le service de Recherche de personnes, offert en collaboration avec le Rapide Investigation Canada Ltée, si la personne recherchée n'est pas retrouvée, un remboursement de la moitiée du montant est offert par Jurismedia.

Toutes les pages du Rédacteur juridique (formulaires interactifs) sont sécurisées. Tout renseignement transmis par un client à l'ordinateur central (serveur) qui effectue les opérations ou qui est transmis par le serveur au client est "crypté" ce qui rend les messages illisibles par toute personne qui tente d’intercepter ces messages.

Pour savoir si une page est sécurisée, l’adresse de la page doit débuter par https://, alors que les pages non sécurisées débutent par http://. Le " s " signifie " page sécurisée ". Également, les sigles suivants dans le fureteur indiquent que les pages sont sécurisées :

Netscape Navigator
Microsft Explorer

Un usager peut afficher les renseignements relativement à la sécurité pour chaque page en appuyant sur les icônes des cadenas. L'usager y trouvera le niveau de sécurité (bits), le type de sécurité (généralement SSL), et le certificat de sécurité accordée au cabinet d'avocats par Entrust.

La sécurité des données est assurée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) de 40 ou 128 bits, selon le fureteur utilisé. Le certificat utilisé, est un certificat Entrust, le certificat d'authenticité pour les serveurs Internet.

Pour une protection supplémentaire des données, le Réseau juridique du Québec est hébergé sur un serveur dédié derrière un mur coupe-feu (firewall).

Un paiement en ligne peut être fait par carte de crédit (VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) grâce au système sécurisé de paiement électronique Desjardins qui utilise une technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) de 40 ou 128 bits selon le fureteur utilisé.

Desjardins veille à la protection des renseignements confidentiels et des transactions.

Un paiement par chèque est également possible généralement. Aucun document ou produit n'est envoyé chez le client avant la réception du paiement.

Pour toute question concernant les politiques, la sécurité ou pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec Jurismedia inc. ou Marc Gélinas, avocat pendant les heures normales de bureau, soit de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

Téléphone : 450 621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 extérieur de Montréal seulement
Télécopieur : 450 621-4452

Marc Gélinas, avocat

5 Place Rambercourt, bureau 100
Lorraine, Québec
J6Z 4M7

Téléphone : 450 621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 extérieur de Montréal seulement
Télécopieur : 450 621-4452